1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, maintenance et services associés proposés par Matéo Colpin, auto-entrepreneur (ci-après "le Prestataire"), à toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ces services.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et du paiement de l'acompte de 30%.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Conditions de règlement : 30% à la commande (acompte), 70% à la livraison. Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Délais de livraison
Les délais sont indiqués à titre indicatif. La création du site est livrée sous 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires (textes, photos, logo, identité visuelle). La mise en ligne intervient sous 3 jours ouvrés après validation finale du Client. Délai global indicatif : 2 à 3 semaines de la commande à la mise en ligne. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraîne un décalage équivalent du délai global.
5. Modifications et révisions
Deux allers-retours de modifications sont inclus dans chaque prestation de création de site. Toute modification supplémentaire est facturée au tarif horaire de 70€/heure. Les demandes de modifications substantielles modifiant la nature de la prestation initiale feront l'objet d'un avenant au devis.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus (textes, photos, logo, accès techniques). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis (droits d'auteur, droit à l'image, etc.) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce sujet.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés (code, design, maquettes) jusqu'au règlement intégral de la facture. Le transfert de propriété au Client est effectif uniquement après paiement complet. Les éléments fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété exclusive.
8. Hébergement et nom de domaine
La mise en ligne sur la plateforme d'hébergement (Netlify ou équivalent) est incluse dans la prestation. L'achat et la gestion du nom de domaine sont à la charge du Client, qui en reste propriétaire. Le Prestataire peut accompagner le Client dans cette démarche sans en porter la responsabilité.
9. Maintenance et garantie
Les prestations de maintenance mensuelle font l'objet de formules dédiées détaillées dans le devis. Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte après mise en ligne, couvrant les bugs imputables au Prestataire. Les modifications de contenu demandées par le Client sont hors garantie.
10. Résiliation et annulation
En cas d'annulation par le Client avant le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de l'indemnisation des préjudices subis. En cas d'annulation après démarrage, le Prestataire facturera les heures réellement effectuées au tarif de 70€/heure.
11. Force majeure et indisponibilité d'outils tiers
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, panne d'infrastructure majeure, etc.). En cas d'indisponibilité prolongée d'outils tiers nécessaires à la prestation (hébergeurs, services techniques, outils de production), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un report du délai de livraison, soit un remboursement de l'acompte au prorata des travaux non effectués.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents.
13. Médiation à la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec un client particulier, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plus d'informations sur economie.gouv.fr/mediation-conso.